Trois membres du Laboratoire de Droit du Sport ont été auditionnés pour la réalisation du rapport sur le sport professionnel français qui a été remis ce 19 avril 2016 au CNOSF, au Secrétaire d’Etat aux Sports du rapport de la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français.

Madame Cécile Huet (Juriste à la Ligue de Football Professionnel), Messieurs David Jacotot (Maître de conférences à l’Université de Bourgogne) et Vincent Thomas (Doyen de la faculté de droit de Dijon) ont ainsi été auditionné par les différents groupes de travail.

Lancée le 2 octobre 2015, la Grande Conférence sur le Sport Professionnel français est « destinée à produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel hexagonal« .

6 groupes de travail de travail avaient ainsi été mis en place :

• Les relations institutionnelles au sein du sport professionnel français
• La régulation juridique et éthique du sport professionnel français
• La régulation financière du sport professionnel français  : sécurisation des investissements, transparence et accès des clubs au professionnalisme
• La compétitivité du sport professionnel français au plan européen
• Le développement du sport professionnel féminin.
• L’exploitation des enceintes sportives du sport professionnel français

 

Voici les préconisations proposées par les 6 groupes de travail.

Groupe sur la régulation financière du sport professionnel

1.1 : Créer un rendez-vous entre les acteurs du sport professionnel et les financeurs

1.2 : Autoriser l’octroi de garanties d’emprunts de la part des collectivités territoriales pour la réalisation d’enceintes sportives

1.3 : Actualiser les statuts-types des clubs sportifs dans le code du sport

1.4 : Sécuriser la Licence Club et la possibilité offerte aux fédérations et aux ligues professionnelles d’imposer des règles d’ordre commercial

1.5 : Reformer les organes de contrôle de gestion des clubs professionnels afin d’étendre leurs moyens actuels de contrôle et d’investigation

1.6 : Aménager les obligations des commissaires aux comptes des clubs professionnels a l’égard des organes de contrôle de gestion

1.7 : Sensibiliser les acteurs a l’importance du recours à TRACFIN lors d’opérations de restructuration ou de cession de clubs

1.8 : Engager une réflexion sur une démarche interministérielle visant à coordonner et à améliorer le contrôle des investissements dans les instances sportives

 

 

Groupe sur l’exploitation des enceintes sportives

2.1 : Redéfinir les subventions liées aux centres de formations des clubs professionnels

2.2 : Faire évoluer les missions d’intérêt général autour du développement de la discipline sportive sur le territoire intercommunal

2.3 : Sécuriser la mise a disposition des équipements sportifs des collectivités aux clubs sportifs

2.4 : Supprimer le seuil d’achat de prestations de services

2.5 : Rédiger une charte d’exploitation des enceintes sportives

2.6 : Créer un nouvel outil de partenariat élargi en vue de la réalisation et de l’exploitation des enceintes sportives

2.7 : Favoriser la mise en place de mécanismes de vente des enceintes sportives aux clubs professionnels

2.8 : Sécuriser la procédure juridique concernant les projets d’initiative privée

2.9 : Autoriser l’octroi de garanties d’emprunts de la part des collectivités territoriales pour la réalisation d’enceintes sportives

2.10 : Permettre aux collectivités de verser des subventions aux clubs professionnels pour des investissements dans les enceintes sportives

2.11 : Autoriser les collectivités à accorder des prêts et avances pour le financement des enceintes sportives

2.12 : Lier le financement des équipements sportifs ayant reçu le label d’intérêt général à des emprunts accordes par la BPI et la CDC

2.13 : Créer un fonds de garantie pour les investissements réalisés par les clubs professionnels

2.14 : Favoriser la visibilité du «  nameur  »

2.15 : Mettre en cohérence les réglementations pour les équipements sportifs des clubs sportifs quel que soit leur mode de réalisation

 

Groupe sur la compétitivité du sport professionnel français au plan européen

3.1 : Développer le sponsoring via une incitation fiscale et encourager le financement des centres de formation des clubs professionnels

3.2 : Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises d’un même territoire économique sur l’intérêt de s’associer aux clubs professionnels

3.3 : Développer l’offre de services dans les enceintes sportives, dont l’offre de places avec prestations, et harmoniser la législation française et européenne sur les règles de publicité pour les marques d’alcool

3.4 : Soutenir la mise en place de la publicité virtuelle

3.5 : Encourager le développement des méthodes commerciales les plus avancées pour la diversification des publics, l’optimisation des taux de remplissage et l’augmentation des recettes

3.6 : Aboutir, via une réflexion collective, à une clef de répartition des droits TV internationaux plus favorable aux clubs professionnels français

3.7 : Soutenir la proposition du Rapport Glavany concernant la rémunération des sportifs (pour une partie) sous forme de redevance

3.8 : Réaliser une campagne de sensibilisation pour améliorer la gestion sociale et fiscale du bénévolat

3.9 : Réunir l’ensemble des parties prenantes a la question de l’agrément des centres de formation dans le cyclisme et proposer une solution communément acceptable

3.10 : Réfléchir à l’élargissement de l’assiette de la taxe «   buffet  » aux compétitions sportives Etrangères

 

Groupe sur la régulation juridique et éthique du sport professionnel

4.1 : Permettre le salariat de l’arbitre professionnel, sous couvert des fédérations

4.2 : Mieux encadrer la situation des agents sportifs étrangers

4.3 : Autoriser le double «  missionnement  » des agents sportifs

4.4 : Etendre le pouvoir des organes de contrôle de gestion des clubs au contrôle des agents sportifs

4.5 : Faire adopter par les fédérations la charte éthique du CNOSF

4.6 : Fixer des règles éthiques obligatoires pour le fonctionnement des commissions d’éthique et de déontologie

4.7 : Encourager l’établissement de règles de bonne conduite pour tous les professionnels du sport

4.8 : Elargir le champ des conflits d’intérêts et l’imposer aux fédérations et aux ligues professionnelles en matière de paris sportifs

4.9 : Imposer la mise en place de dispositifs de formation et de sensibilisation en matière de paris sportifs

4.10 : Obliger les fédérations et les ligues professionnelles a mettre en œuvre la procédure de croisement de fichiers en matière de paris sportifs

4.11 : Favoriser la ratification de la Convention de Macolin et mutualiser les échanges d’informations en matière de paris sportifs

4.12 : Créer un tribunal du sport

4.13 : Faire reconnaitre par la Commission européenne l’intérêt des dispositifs joueurs formés localement pour préserver la formation des sportifs

 

Groupe sur le développement du sport professionnel féminin

5.1 : Prévoir une contractualisation Etat – fédérations sur la structuration des clubs féminins inscrits dans les compétitions de l’élite nationale

5.2 : Instaurer un bilan annuel sur la structuration des ligues nationales féminines et sur l’égalité avec les secteurs masculins

5.3 : Instaurer un dispositif d’aide a l’emploi de manager pour les clubs féminins de l’élite nationale

5.4 : Mobiliser le dispositif «  reconversion  » des listes ministérielles des sportifs de haut niveau en faveur de la structuration des clubs féminins de l’élite nationale

5.5 : Créer un dispositif de décharge professionnelle pour les athlètes qui évoluent dans les compétitions féminines de l’élite nationale

5.6 : Sécuriser le mécénat sportif pour accroitre son attractivité auprès des entreprises

5.7 : Favoriser le développement de structures d’investissement dans le sport professionnel au bénéfice de personnes individuelles

5.8 : Créer un crédit d’impôt en faveur des entités sportives organisatrices de spectacles sportifs

5.9 : Installer une Conférence permanente sur la médiatisation du sport féminin

5.10 : Modifier le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 fixant la liste des événements d’importance majeure pour accroitre les possibilités de retransmissions en clair de sport féminin

5.11 : Optimiser l’utilisation du fonds CNDS dédié à accroitre la médiatisation du sport féminin

5.12 : Remédier au recours a des équivalences à géométries variables entre les compétitions féminines et les compétitions masculines dans les procédures de soutien des collectivités territoriales ou favoriser la prise en compte des niveaux sportifs féminins dans l’attribution des financements locaux

 

Groupe sur les relations institutionnelles au sein du sport professionnel

6.1 : Introduire dans les compétences partagées entre la fédération et la ligue professionnelle, les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité

6.2 : Rendre obligatoire, pour les clubs, la mise a disposition de l’équipe de France des joueurs internationaux

6.3 : Définir les compétences de la fédération comme compétences de droit commun et consacrer son pouvoir de contrôle a l’égard de la ligue professionnelle

6.4 : Clarifier le principe de délégation accordée a la ligue professionnelle

6.5 : Permettre d’étendre la durée de la convention fédération – ligue professionnelle

6.6 : Revoir l’architecture de la répartition des compétences entre la fédération et la ligue professionnelle

6.7 : Inclure dans le code du sport la possibilité pour les ligues professionnelles d’opter pour une organisation de type directoire / conseil de surveillance

6.8 : Limiter les risques de conflit d’intérêt dans la gouvernance de la ligue professionnelle

6.9 : Permettre à la société sportive de disposer d’un droit d’usage exclusif du numéro d’affiliation pour une longue durée