Dans un arrêt daté du 14 septembre 2016, destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré que l’homologation était un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire. Cette solution de principe, posée par la Haute Cour, aura des conséquences importantes, dont il est difficile aujourd’hui de mesurer la portée. David JACOTOT, Maître de conférences HDR à l’Université de Bourgogne-Franche Comté et spécialiste de la matière, a répondu aux questions de droitdusport.com. Il nous livre une première analyse de cette importante décision.
1/ L’arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la décision d’homologation ou de refus d’homologation des contrats de travail conclus entre un club et un joueur de football constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire, dans la mesure où la Ligue de football professionnel (LFP) participe à l’exécution d’une mission de service public administratif en organisant la réglementation et la gestion de compétitions sportives. Cela est-il une première ?
C’est la première fois à ma connaissance que la Cour de cassation qualifie la décision de la Commission juridique de la Ligue « d’acte administratif ». Avant elle, le tribunal administratif de Montreuil dans l’affaire Hélan avait statué en ce sens.
La Cour de cassation considère que l’homologation est rattachable à l’organisation des compétitions, à ce titre relevant d’un « service public administratif », lequel a été délégué aux instances fédérales. Ce raisonnement – sans entrer dans le détail – est convaincant. Il pourrait être intéressant d’évoquer ce point avec nos amis Gérald Simon ou Cécile Chaussard.
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