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Laboratoire de Droit du Sport – Brefs propos sur l’avenant à la CCNS n° 112

Retrouvez l’analyse de David Jacotot sur l’avenant n°112 de la Convention Collective Nationale du Sport relatif à l’intégration du CDD spécifique issu de la Loi du 27 novembre 2015.

L’avenant n° 112 à la convention collective nationale du sport (CCNS) a été signé en 2016 ; il a pour objet d’intégrer les dispositions issues de la loi du 27 novembre 2015, essentiellement celles relatives au CDD spécifique.

Il appelle deux remarques, dont la première intéresse les non signataires. Ni le COSMOS (organisation patronale à laquelle ont adhéré notamment les fédérations sportives, les organisations regroupant des clubs professionnels) ni la FNASS (qui rassemble les syndicats de sportifs tels l’UNFP, Provale, etc.) ne l’ont paraphé alors que ces deux interlocuteurs sociaux connaissent pourtant tout particulièrement les compétitions sportives et le secteur professionnel. Le fait que le COSMOS n’ait pas contracté va emporter un effet important sur l’applicabilité de l’avenant. Le droit des conventions collectives enseigne que seuls les adhérents des organisations patronales signataires sont contraints d’appliquer l’avenant ; dit autrement, l’avenant n’a pas d’effet impératif pour les adhérents du COSMOS. Bref, les entités au premier chef concernées par le CDD spécifique ne sont pas tenues de mettre en œuvre l’avenant n°112, seules le seront celles qui ont adhéré au CNEA (Conseil national des employeurs d’avenir – seule organisation patronale signataire). A l’avenir, une fois les résultats de la représentativité patronale disponibles (courant 2017), l’on saura combien le COSMOS et le CNEA « pèseront », et sera ainsi déterminé qui pourra légalement signer un prochain avenant.

 

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