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Lex Sportiva et les Jeux Olympiques – Les règles relatives aux paris sportifs

Logo_JO_Rio_2016.svgPendant la quinzaine Olympique, nos membres vous proposent de retrouver sur notre site plusieurs brèves concernant les Jeux de Rio. L’idée est simple : elle consiste en la publication de chroniques (courtes) sur un point de droit du sport en lien avec les Jeux Olympiques. Ainsi, pendant quinze jours, vous retrouverez des articles sur différents thèmes : droits TV, droits d’image, dopage, sanction disciplinaire, … mais toujours avec un rapport avec les JO. Alors que la période olympique s’est terminée le 24 août, nous ne pouvions pas ne pas vous faire lire cette dernière chronique.

Les règles relatives aux paris sportifs liés aux Jeux olympiques

Manipuler une compétition sportive en modifiant volontairement son déroulement ou son résultat porte atteinte à l’intégrité du sport. L’aléa sportif est alors compromis dans le but de réaliser des gains indus. Or, l’esprit sportif et olympique exige que le résultat de toute compétition sportive soit par définition aléatoire.

La crainte peut apparaître, dès lors que ces pratiques frauduleuses se lient à des opérations de paris. Les paris sportifs réglementés satisfont non seulement à une demande croissante d’offres de jeux d’argent et de hasard, mais constituent également une nouvelle source de financement du sport. Ce n’est donc pas un phénomène aberrant.

Avec l’arrivée de l’Internet, le marché des paris sportifs en ligne se mondialise. Ceci permet d’augmenter les offres devenant de plus en plus attractives ainsi que les volumes de mises et les sommes d’argent en jeu. On peut parier sur tout sport, toute compétition, depuis tout lieu de prise de paris et en un temps rapide. Ceci constitue certes une valeur ajoutée pour toute tentative de manipulation d’une compétition, mais également un facteur aggravant pour toute compétition.

Conscient de ce danger, le Comité international olympique (CIO), autorité suprême du Mouvement olympique, réaffirme dans l’Agenda olympique 2020 son engagement à sauvegarder l’éthique du sport et à protéger les athlètes contre toute forme de tricherie dans le sport. La Règle 2.8 de la Charte olympique, définissant mission et rôle du CIO, confirme cet engagement : le CIO doit protéger les athlètes et l’intégrité du sport et prendre « des mesures contre toute forme de manipulation des compétitions et de corruption qui s’y rapporte ».

 

Des règles harmonisées…

Toujours dans le cadre de sa mission telle que définie par la Règle 2.8 de la Charte olympique, le CIO élabore le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations des compétitions (Code prévention manipulations), lequel, premier en son genre, a pour but de produire des règles harmonisées afin de protéger toutes les compétitions des risques de manipulation. Ces règles sont également en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 19 septembre 2014, traité ouvert à la signature des Etats membres, des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, de l’Union européenne, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et des autres Etats non membres. Le Code prévention manipulations a été approuvé par la Commission exécutive du CIO le 8 décembre 2015. Toutes les organisations sportives (CIO, fédérations internationales, comités nationaux olympiques, organisations reconnues par le CIO) liées par la Charte olympique sont tenues de respecter les dispositions de ce Code.

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Des principes éthiques pour les compétitions olympiques…

C’est par l’intermédiaire de la Commission d’éthique, créée en 1999, que le CIO impose des principes éthiques, énoncés dans le Code d’éthique du CIO, à toutes les parties olympiques (comités nationaux olympiques, fédérations internationales, villes participant à l’une des procédures de candidature du CIO, comités d’organisation des JO, participants aux JO et organisations reconnues par le CIO).

Ces parties s’engagent à affirmer « à tout moment le plus haut degré d’intégrité », à bannir « tout acte de fraude ou corruption », à éviter « tout comportement susceptible de porter atteinte à la réputation du Mouvement olympique » (article 2), « à combattre toute forme de tricherie » et « à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité des compétitions sportives » (article 7).

De plus, l’article 10 énonce que « les participants aux Jeux olympiques ne doivent pas, de quelque manière que ce soit, manipuler le déroulement ou le résultat, de tout ou partie d’une compétition, de manière contraire à l’éthique sportive, enfreindre le principe du fair-play ou avoir un comportement non sportif ». L’on entend par « participant aux JO », toute personne visée par la Règle 59.2 de la Charte olympique, à savoir concurrents individuels et par équipes, officiels, dirigeants et autres membres de toute délégation, arbitres et membres du jury et toutes autres personnes accréditées.

A l’égard des activités de paris, il est notamment de la responsabilité du CIO de s’assurer que ces activités n’influencent pas le résultat de la compétition. A cet effet, l’article 9 interdit « toute forme de participation ou de soutien à des paris relatifs aux Jeux olympiques, ainsi que toute forme de promotion des paris relatifs aux Jeux olympiques ».

Des règles spécifiques sont établies pour chaque édition de JO. Pour les JO de Rio de Janeiro, c’est le Règlement d’application, pendant les Jeux de la XXXI Olympiade en 2016 à Rio de Janeiro, des articles 7, 9 et 10 qui met en œuvre le Code d’éthique du CIO et le Code prévention manipulations.

Ainsi, au sens de l’article 4 de ce Règlement, les pratiques suivantes constituent une violation des articles 7, 9 et 10 du Code d’éthique, et particulièrement pendant toute la durée de l’ouverture du village olympique :

  • parier sur une compétition olympique, peu importe que le sportif participe à ladite compétition ou non ;
  • promouvoir les paris afférents aux JO ;
  • manipuler une compétition, notamment en lien avec les paris sportifs ;
  • fournir, demander, recevoir, rechercher ou accepter un bénéfice relatif à la manipulation d’une compétition ou toute autre forme de corruption ;
  • utiliser et/ou divulguer une information d’initié ;
  • donner et/ou recevoir un bénéfice en contrepartie d’une information privilégiée ;
  • ne pas communiquer aux entités du CIO, responsables de l’intégrité et de la conformité, tous les faits, actes, tentatives ou invitations qui pourraient constituer une violation des articles 7, 9 et 10 du Code d’éthique ;
  • et ne pas coopérer avec le CIO dans le cadre de toute enquête.

Tout manquement à ces interdictions fait l’objet de sanctions conformément aux dispositions de la règle 59 de la Charte olympique.

 

D’autres perspectives…

En raison de la nature complexe de la menace, les organisations sportives ne peuvent mener seules les actions en matière de sécurité et de protection de l’intégrité des compétitions.

En 2014, le CIO a signé un protocole d’accord avec Interpol, organisation intergouvernementale indépendante chargée de coordonner les autorités de police criminelle du monde entier. Cet accord confirme de fait une coopération étroite, et déjà existante à l’époque, entre ces deux instances afin de mieux lutter contre le trucage des compétitions, les paris illégaux et irréguliers et la corruption. Le protocole prévoit en outre des actions communes dans les domaines de l’éducation et de la sensibilisation.

La même année, le CIO a créé le système Integrity Betting Intelligence System (IBIS) : un système d’information centralisé sur les paris et l’intégrité, opérationnel depuis les JO d’hiver de 2014 à Sotchi. Le système IBIS associe les opérateurs de paris et les autorités de régulation ayant signés un protocole d’accord avec le CIO. Il permet l’échange de données, la transmission d’informations pertinentes sur les paris sportifs anormaux et suspects, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétions sportives, ainsi que celle sur l’intégrité des activités sportives, et centralise donc les alertes provenant des différents marchés nationaux. Initialement instauré pour les compétitions olympiques, le système IBIS est également utilisé par les fédérations internationales lors de grands événements internationaux.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante française régulant les secteurs français des paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne et instituée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a signé un protocole d’accord avec le CIO en 2012.

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Dans le cadre de ce protocole, les informations susceptibles d’être échangées se réfèrent à celles détenues par le CIO et pouvant être utiles à l’ARJEL dans le cadre de sa mission de régulation, ou inversement, à celles détenues par l’ARJEL et pouvant être utiles au CIO dans le cadre de sa mission de protection de l’intégrité des JO, y ajoutant celles résultant des procédures d’alerte et celles sujettes à dénaturer l’impartialité des compétitions sportives autorisées comme support aux paris sportifs en ligne. En effet, l’ARJEL peut accéder à l’ensemble des opérations de paris sportifs (particulièrement cotes et mises) enregistrées par les opérateurs agréés par l’ARJEL. La surveillance des cotes sur les épreuves ainsi que l’analyse des mises engagées sur le marché français par les parieurs en ligne permettent, par exemple, de révéler un volume anormalement élevé de mises ou une mise isolée anormalement élevée.

Pour la première fois en 2016, le Comité national olympique et sportif français a désigné un délégué intégrité, ayant mission d’assurer ce rôle auprès de l’équipe de France olympique durant toute la période des JO et de permettre à chaque participant de l’informer des faits, dont il aurait pris connaissance, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du sport.

Toutes ces initiatives, tant au niveau national qu’international, représentent une clé de voûte importante dans la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, et plus spécifiquement si liée aux paris sportifs, dès lors que même les compétitions olympiques ne semblent pas en être à l’abri…

 

Laetitia Klemisch
Enquêtrice à l’ARJEL
CyberChimps
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